7 choses qui vont changer avec la réforme d’assurance chômage

Le 4 mai dernier, la ministre du Travail Myriam El Khomri a validé la réforme d’assurance chômage, réforme qui a pris forme suite aux négociations entre le patronat et les syndicats le 28 mars 2018. Elle sera ainsi mise en oeuvre dès l’été 2018, et sera effective à partir de novembre 2018, mais seuls les chômeurs s’inscrivant à Pôle emploi à compter de cette date seront concernés. Si la durée d’indemnisation ou le montant de l’indemnisation chômage ne subiront aucun changement, découvrons ensemble ce qui va changer avec la réforme d’assurance chômage !

1. L’assurance chômage pour les indépendants et les salariés démissionnaires

S’ils n’étaient jusqu’alors pas concernés, les indépendants et les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage. Ils ne pourront toutefois demander cette aide qu’une seule fois tous les cinq ans. Le gouvernement a mis en place cette restriction pour éviter les abus. En cas de démission, le salarié démissionnaire devra également présenter un projet de reconversion.

2. Un contrôle renforcé des chômeurs

Si certains faits vont être assouplis (refus de formation maintenant autorisé, 15 jours d’arrêt et non plus 2 mois en cas d’absence à un entretien…), le contrôle va en général être renforcé. Un chômeur qui ne cherche pas de travail sera susceptible d’être sanctionné (allocations suspendues pendant un mois la première fois, pendant deux mois la deuxième fois et pendant quatre mois la troisième fois). Au deuxième et troisième manquement, l’allocation sera ensuite définitivement annulée (et non plus simplement suspendue). Un demandeur d’emploi ne pourra également refuser une offre d’emploi qu’une seule fois !Les chômeurs devront ainsi, chaque mois, tenir un journal de bord numérique, sur lequel seront retranscrites toutes les recherches d’emploi.

3. Un dispositif pour limiter l’abus d’emplois précaires

Le gouvernement veut pénaliser les entreprises qui abuse des contrats précaires (CDD, intérim, intermittents) pour payer moins cher, mais qui coûtent cher à l’assurance-chômage. Depuis la réforme d’assurance chômage, toutes les branches professionnelles seront maintenant concernées (4 secteurs seulement étaient auparavant concernés : l’intérim, l’hôtellerie, le médico-social et le spectacle). Toutes les branches devront à présent avoir de moins en moins recours aux contrats précaires et devront allonger les durées de contrat. Le gouvernement instaurera un bonus-malus en fonction des mesures prises et du nombre de ruptures de contrat de l’entreprise (tous contrats confondus), excepté en cas de démission.

Un outil de suivi statistique devrait être créé pour identifier et comprendre les causes des fins de contrats courts.

4. Un cadre plus contraint pour l’Unédic

Si l’Etat souhaite que la gestion de l’Unédic soit faite par les partenaires sociaux comme c’est le cas aujourd’hui, il restera impliqué dans le régime. C’est en effet lui qui garantit sa dette, qui fixe le cadrage financier et valide les règles d’indemnisation.

Toutefois, les partenaires sociaux devront définir les règles de l’Unédic dans un cadre plus contraint. Le gouvernement leur enverra une lettre de cadrage avant chaque négociation, pour aborder l’aspect financier et les évolutions en matière de réglementation.

5. Une durée d’indemnisation en baisse pour les seniors

Aujourd’hui, une personne de plus de 50 ans qui s’inscrit à Pôle emploi est considérée comme sénior et peut bénéficier de 36 mois d’indemnisation, si elle a suffisamment cotisé.

Avec la réforme d’assurance chômage, cette limite d’âge de 50 ans va être repoussée à 55 ans. Les personnes entre 50 et 52 ans toucheront alors 24 mois maximum d’indemnisation. Celles entre 53 et 54 ans seront indemnisées jusqu’à 30 mois et celles de 55 ans et plus auront droit à une indemnisation de 36 mois.

6. Un différé d’indemnisation allégé pour les cadres

Lorsque vous êtes licencié (ou que vous bénéficiez d’une rupture conventionnelle), vous avez droit à des indemnités de compensation pour votre perte de salaire. Mais si vos indemnités sont supérieures au minimum légal, vous ne toucherez pas immédiatement vos allocations de chômage. C’est ce qu’on appelle le différé d’indemnisation. Ces indemnités sont divisées par un nombre de jours pour obtenir le délai d’attente avant d’être indemnisé. Dans certains cas, ce délai peut monter jusqu’à 180 jours (6 mois).

La réforme d’assurance chômage baisse ainsi ce plafond de 180 jours à 150 jours, soit un mois d’attente de moins.

7. Un calcul d’allocation plus favorable aux contrats longs

Le montant de votre allocation chômage est fixé en fonction d’un calcul sur votre salaire journalier de référence (SJR). Il faut ainsi diviser le salaire de référence par le nombre de jours travaillés sur une période donnée. Lorsque vous êtes salarié avec un contrat de longue durée, vous êtes défavorisé car le calcul prend en compte tous les jours du contrats, y compris les week-ends et jours de repos, ce qui fait baisser votre SJR. Les personnes qui cumulent des contrats courts (contrats précaires), sont au contraire favorisées, car elles touchent ainsi plus d’argent, à salaire égal.

La réforme d’assurance chômage, qui veut également limiter les contrats courts, a revu la formule de ce calcul de SJR, pour que seuls les jours réellement travaillés ne soient pris en compte.

Myriam El Khomri, dans un entretien au Figaro : « Les ordonnances Pénicaud sont dans la continuité de notre loi travail et je ne peux que m’en réjouir. » https://t.co/YDTMXjMYi0 via @le_figaro

— Bissuel Bertrand (@BertrandBissuel) June 9, 2018