Ai-je droit au chômage ?
La récente réforme du Code du Travail effectuée par le gouvernement actuel modifie quelque peu les conditions d’accès aux allocations chômage. Le calcul des indemnités dépend de la situation personnelle de chacun même si l’ARE est d’au moins 28,86€ par jour. Comment savoir si vous avez droit au chômage ?
1. Droit au chômage, les conditions de base à respecter
La loi définit plusieurs conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du chômage. Elles s’appliquent aux salariés ayant perdu leur emploi suite à la fin de leur contrat de travail ou à cause de l’engagement d’une procédure collective. Vous aurez droit au chômage si :
- vous avez été salarié pour une durée minimum de 4 mois au cours des 28 derniers mois via un ou plusieurs contrats de travail successifs
- vous avez été salarié pour une durée minimum de 4 mois au cours des 36 derniers mois si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de la fin de votre dernier contrat de travail via un ou plusieurs contrats successifs
- vous avez perdu votre emploi de façon involontaire par un licenciement, quel qu’en soit le motif
- vous êtes sans emploi suite à la fin d’un CDD
- vous vous retrouvez sans emploi suite à la fin d’une mission en intérim
- vous êtes sans emploi en cas de rupture conventionnelle individuelle ou collective
2. Les autres conditions d’accès au chômage
Pour prétendre aux allocations chômages, des conditions complémentaires existent :
- vous devez effectuer la démarche d’inscription à Pôle Emploi dans un délai maximal de 12 mois suite à la perte de votre dernier emploi
- vous recherchez activement un travail
- vous n’avez pas l’âge minimum pour un départ à la retraite
- vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir votre pension de retraite à taux plein
- vous ne bénéficiez pas d’une procédure de retraite anticipée
- vous êtes physiquement apte à travailler
- vous habitez en France : métropole et DOM sauf Mayotte
Sachez enfin qu’à compter du mois d’avril 2018, les salariés démissionnaires ayant plus de 5 années d’ancienneté auront également le droit au chômage, quelque soit le motif de leur démission.
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Bonjour,
Vous préciser ceci «Sachez enfin qu’à compter du mois d’avril 2018, les salariés démissionnaires ayant plus de 5 années d’ancienneté auront également le droit au chômage, quelque soit le motif de leur démission.»
Êtes-vous bien sûr de cette information ?
Pouvez-vous je vous prie, me donner d’indications du texte de loi décrété.
Bien cordialement
Bonjour Patricia,
L’information est juste mais est effectivement soumise à une autre condition que l’ancienneté. Voici un lien vers le site Juri Travail, avec un article qui précise tous les détails.
https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/285864
En espérant que ces informations complémentaires vous seront utiles,
Bien cordialement,