Comment dois-je faire pour saisir les prud’hommes ?

En cas de conflit entre un employeur et son salarié, on peut faire appel à un tribunal spécifique appelé le conseil des prud’hommes. Que l’on soit une partie ou l’autre, il faut réunir un certain nombre de documents avant la saisine, au greffe du Conseil des prud’hommes. Voici comment faire pour saisir les prud’hommes.

Saisir les prud’hommes : pas à pas

Le demandeur devra réunir les pièces suivantes :

• 3 derniers bulletins de salaire ;
• L’extrait Kbis de la société.

Il faut ensuite préparer la demande de procédure selon deux cas :

1. La saisine faite par le formulaire de saisine du conseil concerné. À télécharger en ligne ou à récupérer au greffe du conseil.
2. La saisine faite par courrier, sur lequel doivent apparaître les mêmes informations que dans le formulaire. Daté et signé, ce dernier sera envoyé en LRAR ou déposé en mains propres au greffe.

Une publication partagée par ? skywork (@skyworkcentreaffaires) le 6 Mars 2018 à 6 :26 PST

Prud’hommes : à savoir avant la saisine

Depuis le 1er août 2016, il est désormais impératif de se présenter au bureau de conciliation et d’orientation ou d’effectuer une requête pour intenter une procédure prud’homale. Le formulaire seul n’est plus suffisant.

Pour une procédure ordinaire, il existe deux phases : la phase amiable, celle de la conciliation, et la phase contentieuse.

Le procès est ensuite engagé devant une section prud’homale adaptée dont les parties n’ont pas le choix. Cette étape permet d’éviter les retards et contestations pendant toute la procédure.

Bon à savoir : chaque conseil comprend 5 sections qui correspondent à 5 tribunaux indépendants. Le choix de la section est lié à la nature de l’activité professionnelle concernée par le litige.

Marteau de justice (Istock)

La conciliation prud’homale : étape indispensable

Sans cette phase, la procédure et le jugement peuvent être annulés. Le rôle du bureau de conciliation et d’orientation est généralement :

• de laisser chaque partie exposer ses motivations ;
• de les informer sur leurs droits ;
• d’inciter chacune à trouver une solution par la négociation pour régler le litige.

Quand l’issue de la conciliation n’est pas satisfaisante, le bureau renvoie le dossier au bureau de jugement adapté. Le greffe du conseil de prud’homme convoque ainsi le demandeur et le défendeur pour la phase contentieuse.

Avec les réformes du Code du travail en 2018, mieux vaut se tenir au courant des nouveautés pour éviter la nullité de ses procédures…

117 mesures… C’est l’ampleur de la réforme du Code du travail et de ses 26 ordonnances publiées le 1er janvier 2018. Mais quel est leur impact ? C’était la question posée lors du petit-déjeuner débat organisé à @Carpentras84200 https://t.co/Rvqz5wXtRI | Par @alain_ricci

— Les Nouvelles Publications (@Les_NP13) 19 de junio de 2018