Avez-vous droit au chômage en cas de démission ?

Une personne qui démissionne volontairement de son travail n’a normalement pas droit au chômage comme c’est le cas en cas de licenciement, en cas de rupture conventionnelle ou lorsqu’un CDD se termine. Alors comment faire pour avoir droit au chômage en cas de démission ? Il existe deux situations pour avoir droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi versée par le Pôle Emploi : les personnes qui démissionnent de manière non légitime, c’est alors l’Instance Paritaire Régionale (IPR) qui décide, et les personnes qui ont recours à une démission légitime. Faisons le point ensemble.

Démission non légitime : l’IPR décide si vous avez droit au chômage en cas de démission

Nous l’avons vu, à priori, seules les personnes qui se font licencier, qui finissent leur CDD ou qui optent pour la rupture conventionnelle ont droit au chômage. Il faut pour cela avoir cotisé suffisamment en travaillant plusieurs mois de suite dans l’entreprise en question.

A noter que la rupture conventionnelle est une rupture de contrat, faite d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture de contrat conventionnelle vous permet ainsi de toucher les allocations de chômage.

Toutefois, vous pouvez tout de même avoir droit au chômage en cas de démission dite non légitime. Non légitime signifie que la raison de votre démission n’est pas reconnue et qu’elle ne permet donc pas, en théorie, de prétendre à l’Aide au Retour à l’Emploi.

L’Instance Paritaire Régionale (IPR) décide si oui ou non votre démission peut faire l’objet d’une demande d’aide. L’IPR prend en compte :

• Si vous remplissez ou non les conditions d’attribution de l’Aide au Retour à l’Emploi.
• Si vous êtes déjà à la recherche d’un autre emploi ou formation.

Le Président de la République Emmanuel Macron a donc annoncé que dès cet été 2018, les salariés qui voudraient démissionner pourraient le faire, tout en touchant le chômage. Cette démission non légitime ne pourrait avoir lieu qu’une seule fois tous les 5 ans minimum. E. Macron précise également qu’après 2 refus d’emploi, l’Aide au Retour à l’Emploi serait annulée.

Démission (Istock)

Vous avez droit au chômage en cas de démission légitime

Il existe plusieurs cas de ce qu’on appelle une démission légitime. Vous devez vérifier que vous y êtes éligible et donc que vous pouvez percevoir une aide financière :

• Démission légitime pour raison privée : dans le cas d’une mutation de conjoint par exemple ou en situation de mariage ou de pacs qui oblige un changement d’adresse. La seule condition est qu’il doit y avoir 2 mois minimum entre la démission et la date du mariage ou du pacs.
• Démission légitime en cas de contrat aidé : si vous bénéficiez d’un contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi jeune qui vous permet d’exercer une nouvelle fonction ou de suivre une formation. C’est également le cas si vous avez la possibilité d’obtenir un contrat initiative-emploi à durée déterminée, ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
• Démission légitime pour motifs professionnels :
  • En cas de démission car votre employeur ne vous verse pas vos salaires (pensez à justifier d’une ordonnance de référé).
  • Suite à un fait criminel (il faut alors apporter une preuve de plainte déposée au procureur).
  • En cas de démission dans le but de reprendre un contrat à durée indéterminée (CDI). L’embauche doit être tangible et le délai d’expiration de 91 jours ne doit pas être dépassé.
  • Pour créer ou reprendre une entreprise, qui a malheureusement été liquidée, contre la volonté du créateur ou du repreneur.

A noter : Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez continuer à toucher le chômage jusqu’au terme de vos droits, même si vous commencez déjà à percevoir un revenu !

Pôle emploi (Istock)

Droit au chômage : combien vais-je percevoir ?

Que l’Instance Paritaire Régionale ait tranché en votre faveur ou que votre motif de démission soit légitime, vous pouvez bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi. Vous pouvez d’ailleurs cumuler le chômage avec d’autres indemnités.

Cette aide ne peut être inférieure à 28,86 € ou supérieure à 75% du salaire journalier de référence. Elle s’élève en général au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % du salaire journalier de référence + 11,84 €.
• ou 57 % du salaire journalier de référence.

Vous pourrez ainsi percevoir cette aide sur plusieurs mois, en fonction de votre situation :

• 24 mois si vous êtes âgé de moins de 53 ans.
• 30 mois si vous avez entre 53 ans et 55 ans.
• 36 mois si vous êtes âgé de plus de 55 ans.

Homme qui fait ses comptes (Istock)