Pour avoir droit au chômage, vous devez respecter un certain nombre de conditions. Il y a également un bon nombre de choses que vous ne pouvez pas faire pour continuer à y avoir droit en toute légalité. Zoom sur ce qu’il est impossible de faire lorsqu’on touche des allocations chômage.
1. Vous ne pouvez pas cumuler chômage et salaire
Sauf dans ces 2 cas :
- En cas de reprise partielle d’activité : en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez continuer à toucher le chômage lorsque vous avez une activité de moins de 110 heures par mois et qui ne dépasse pas 70% de votre ancien salaire.
- En cas de reprise d’activité durable : si vous trouvez un CDI, ou un CDD de 30 jours minimum, avec un temps de travail égal à votre précédent emploi mais avec un salaire inférieur d’au moins 15%, vous pouvez alors toucher l’aide différentielle au reclassement.
2. Vous n’avez pas droit au chômage si vous n’avez pas suffisamment cotisé
Il faut en effet avoir cotisé suffisamment dans la période d’affiliation (années précédant la fin de votre contrat). La durée minimum est alors de 122 jours ou de 610 heures de travail sur les 28 derniers mois (si vous avez moins de 50 ans).
Pour les plus de 50 ans, la période prise en compte est plus grande. Elle se base sur les 36 derniers mois.
3. Vous n’avez pas droit au chômage si vous avez atteint l’âge légal de la retraite…
…et que vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein. Il faut pour cela avoir fait suffisamment de trimestres et avoir atteint l’âge du taux plein automatique.
Vous n’y avez pas non plus droit si vous avez atteint l’âge légal de la retraite et que vous n’avez pas assez de trimestres pour le taux plein.
4. Vous ne pouvez pas bénéficier du chômage si vous démissionnez
Il existe toutefois des exceptions, nous avons d’ailleurs consacré un article à ce sujet afin de déterminer si vous aviez droit au chômage en cas de démission.
5. Vous ne pouvez pas avoir droit au chômage si vous ne cherchez pas d’emploi
Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi ou bien suivre une formation inscrite dans votre “plan personnalisé d’accès à l’emploi”.
Cette inscription doit être faite le plus rapidement possible, et dans l’année qui suit la fin de votre contrat de travail.
6. Vous devez assister à vos rendez-vous pour avoir droit au chômage
Dès que vous vous retrouvez en situation de chômage, vous devez vous inscrire au Pôle Emploi. Vous serez ensuite convoqué à un entretien par un conseiller qui mettra au point tous les détails concernant l’emploi que vous recherchez.
D’autres rendez-vous auront lieu pour faire le point. Vous devez obligatoirement assister à ces rendez-vous, au risque d’être supprimé de la liste des demandeurs d’emploi et donc de ne plus recevoir vos allocations.
A noter : vous pouvez évidemment avoir un empêchement et décaler le rendez-vous avec votre conseiller en justifiant votre demande.
7. Vous êtes obligé de déclarer une reprise d’emploi
Au risque d’être radié du Pôle emploi.
8. Vous n’avez pas le droit de refuser toutes les offres que l’on vous propose
Les offres doivent correspondre à vos critères de recherche. Vous pouvez refuser une offre mais pas deux. Dans cette situation, vous serez radié.
Si aucune offre ne correspond à votre profil au bout de 6 mois, vous devrez alors accepter des offres avec un salaire inférieur de 15 % à votre ancienne rémunération, et jusqu’à 30 km de chez vous.
9. Vous ne pouvez pas refuser une formation
Si vous l’avez décidé avec votre conseiller lors de vos premiers entretiens, et que le financement a été prévu pour, vous ne pourrez pas refuser de faire une formation, sous peine d’être radié pour minimum 15 jours.
10. Vous ne pouvez pas refuser de rembourser le Pôle emploi en cas de trop-perçus
Si vous avez droit au chômage, et si vous avez touché des trop-perçus de la part du Pôle emploi, vous êtes dans l’obligation de les rembourser, même si vous les avez déjà dépensés.
Dans le cas contraire, vos indemnisations seront bloquées et le Pôle emploi pourra saisir la justice pour récupérer les versements trop-perçus.
