Les 6 réformes du code du travail que vous devez absolument connaître en 2018

Le code du travail a connu de nombreuses modifications. Les dernières en date étant notamment les fameuses « ordonnances » Macron. Parmi les nombreuses nouvelles mesures, en voici 6 à connaître.

1. La rupture conventionnelle collective, changement majeur du code du travail

Alors que la rupture conventionnelle, ou « licenciement à l’amiable », a fait son apparition depuis plusieurs années maintenant, la rupture conventionnelle collective est une nouveauté. Elle remplace les Plans de Départs Volontaires. Elle se fait à l’initiative de l’employeur et non du seul employé. Le contrat de plusieurs employés sera alors rompus simultanément, d’un commun accord. Le but : apporter de la flexibilité aux entreprises en supprimant l’obligation de mettre en avant des difficultés économiques. Le salarié ainsi licencié bénéficiera de l’assurance chômage.

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2. Les instances représentatives du personnel fusionnées

Le Comité Social et Economique (CSE) est créé afin de fusionner les instances représentatives du personnel. Seront ainsi regroupés au sein du CSE : les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (anciennement CHST).

3. Un nouveau modèle de lettre de licenciement

Une nouvelle lettre de licenciement, plus simple, sera mise en place. Son but : limiter les contentieux entre employeurs et employés. Elle sera essentiellement destinée à aider les TPE et PME dans cette formalité à travers la mise à disposition de 6 modèles pré-remplis.

Signature (Istock)

4.  Des offres de reclassement moins lourdes pour l’employeur

Autre nouvelle mesure du code du travail : les offres de reclassement. Jusqu’à présent, l’employeur était tenu de les personnaliser au maximum vis à vis des salariés licenciés pour motif économique. Désormais, cette obligation n’apparaît plus dans le code du travail. A compter de 2018, une liste de postes disponibles sera envoyée à l’ensemble des personnes licenciées.

5. L’avis médical contesté au prud’hommes

Jusqu’à présent, lorsqu’une personne était déclarée inapte pour un poste de travail, elle pouvait contester la décision auprès de l’inspection du travail. Désormais, ce sera au conseil de prud’hommes de trancher sur la question. Une mesure qui surprend puisque le conseil de prud’hommes n’a par nature aucune compétence médicale.

France has this awesome specialized court system to designed to equitably address labor disputes. Judges are not professional attorneys and are not appointed; instead, they are elected by local voters. Half are elected to represent employers and the other half to represent employees (and are often closely tied to local unions). If you’re a legal nerd, you should check out some of their wildly progressive rulings in the last few years. While I was there, they ordered a Syrian refugee be given the back pay she was owed and mediated a dispute about scheduling between a manager and his employees. Even though it’s literally called « the council of wise men, » I’m into it.

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6. Le référendum d’entreprise

La nouvelle mouture du code du travail prévoit un changement important pour les salariés des TPE. Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 11 salariés n’avaient pas de délégués du personnel. Mais à compter de cette année, les employés de ces petites structures pourront eux-aussi donner leur avis sur un accord d’entreprise. Et ce grâce à la tenue d’un référendum d’entreprise. Une mesure qui va permettre d’élargir et d’améliorer le dialogue social.