Le licenciement pour inaptitude n’est possible qu’une fois le salarié déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur peut ainsi engager une procédure de licenciement pour inaptitude, quand il a tout tenté pour reclasser le salarié. Voici tout ce que vous devez savoir pour cette démarche.
Inaptitude d’un salarié : définition
Un salarié est jugé inapte quand son état de santé rend impossible l’accomplissement des missions qu’il réalisait pour son employeur. Les causes peuvent être diverses : accident du travail, maladie professionnelle…
Après des mois d’arrêt maladie, le salarié passe une visite médicale de reprise. C’est lors de cette visite médicale que le médecin établit ou non son inaptitude pour reprendre le travail.
Textes de référence sur le site du service public
Inaptitude : obligation de l’avis médical
Un licenciement ne peut avoir lieu sur l’estimation seule de votre état de santé par l’employeur. Si c’est le cas et qu’aucun avis médical a déclaré votre inaptitude, cela peut être assimilé à de la discrimination.
Bien respecter ce process permet donc d’éviter une condamnation.
Toutefois, l’employeur peut contester l’avis d’inaptitude s’il l’estime injustifié. Dans ce cas, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes qui procédera à une contre visite par un médecin expert.
Reclassement du salarié jugé inapte
Avant d’engager toute procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur a de le devoir de chercher à reclasser le salarié. Il dispose pour cela de 1 mois, durant lequel il devra tout mettre en œuvre pour y parvenir :
- Rechercher un emploi similaire à son précédent, autant que possible.
- Commencer au sein de l’entreprise.
- Vérifier, si aucun poste n’est adapté, à l’échelle du groupe auquel appartient l’entreprise.
- Envisager un aménagement du temps de travail ou une transformation de son poste.
- Penser également à la mutation.
À noter : il est aussi possible de former ce salarié à un autre métier, mais cela reste facultatif.
Procédure de licenciement pour inaptitude
Quand tout a été tenté par l’employeur et qu’aucune autre solution est possible, il peut licencier le salarié pour inaptitude.
Il faudra pour cela commencer par informer le salarié des motifs qui ne permettent pas son reclassement, par écrit. Le médecin du travail doit aussi être averti de l’impossibilité de reclassement.
- Ensuite, il faut par principe s’assurer que l’avis d’inaptitude n’a pas été contesté par le salarié.
- Puis vient l’étape de l’entretien préalable à la procédure en tant que telle. Le salarié peut se faire assister lors de celui-ci.
- Enfin, l’employeur lui envoie la lettre de licenciement pour inaptitude, 2 jours ouvrés après l’entretien.
À noter : quand le salarié est en CDD, il s’agit d’une rupture anticipée et non d’une procédure de licenciement.