Le port du voile au travail a suscité et suscite encore de nombreux débats. La question a même été portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Où en est-on actuellement ? Que dit la loi en France ?
Le port du voile au travail, interdit ou autorisé ?
Le principe de neutralité et de laïcité intrinsèque à la République ne peut être appliqué au sein d’une entreprise. Car les entreprises relèvent du Code du travail. Il faut donc se pencher sur ce que dit le Code du Travail mais aussi sur ce qui est définit dans le règlement intérieur de chaque entreprise.
La loi travail datant du mois d’août 2016 a justement éclairci cet aspect en donnant la possibilité aux entreprises d’inscrire dans leur règlement intérieur deux points :
- le principe de neutralité
- la restriction des manifestations des convictions des salariés
Pour autant, la loi stipule que la mise en place de ces mesures soit justifiée par la nécessité de bon fonctionnement de l’entreprise. Aussi, en aucun cas un employeur ne peut interdire le port du voile pour des raisons religieuses. Mais uniquement car il estime et il prouve que cela pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’activité. Par ex : un employeur peut légitimement interdire le port du voile lorsque le port d’un casque de sécurité est obligatoire.
Le port du voile peut donc être légitimement interdit pour des raisons de sécurité mais aussi d’hygiène ou encore d’image de l’entreprise.
Le port du voile au contact de la clientèle
Pour les professions qui sont en contact direct avec de la clientèle, la question du port du voile se pose également. Qu’en-est-il ? Une décision récente de la chambre sociale de la Cour de Cassation datant du 22 novembre 2017 donne une réponse. Un employeur peut interdire le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux. Et ce en raison d’une clause de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’entreprise. Deux conditions doivent cependant être réunies pour que le port du voile soit interdit :
- la clause de neutralité doit être indifférenciée et générale
- elle doit s’appliquer aux seuls salariés étant en contact avec la clientèle
Si aucune clause de neutralité n’est inscrite dans le RI de l’entreprise, l’employeur ne peut pas licencier une salariée sous le prétexte qu’elle porte le voile. Et cela même si il lui demande oralement ou encore que la clientèle s’en plaint. Si une clause de neutralité existe bel et bien, l’employeur devra d’abord trouver un poste dans lequel l’employée ne serait plus au contact de la clientèle.
