Vendeur à domicile (VDI) : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

La vente à domicile, comprenant le démarchage à domicile, ou porte-à-porte, et la vente en réunion, est soumise à des règles pour protéger le consommateur… et le vendeur ! Voici ce qu’il faut savoir sur la vente à domicile avant de vous lancer dans le business.

La vente à domicile, comprenant le démarchage à domicile, ou porte-à-porte, et la vente en réunion, est soumise à des règles pour protéger le consommateur… et le vendeur ! Voici ce qu’il faut savoir sur la vente à domicile avant de vous lancer dans le business – Istock

Régime social du vendeur à domicile

Trois statuts sont possibles :

1. Salarié : le vendeur relève du régime général de la Sécurité sociale car un contrat de travail le lie à son employeur.
2. Travailleur indépendant non inscrit au RCS ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : assimilé à un salarié, ce statut du régime général de la Sécurité sociale.
3. Travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou RSAC. Il relève du régime des Travailleurs non salariés (TNS), et dépend du Régime Social des Indépendants (RSI).

Important : les vendeurs à domicile ayant exercé trois années civiles consécutives et dont les revenus bruts annuels dépassent 19 614 € doivent impérativement s’inscrire au RCS/RSAC.

Vendeur à domicile : régime d’imposition

Dès qu’il a le statut de travailleur indépendant, le vendeur à domicile est redevable de l’impôt sur le revenu :

• s’il est courtier ou acheteur-vendeur, dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
• s’il est mandataire, dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Vendeur à domicile indépendant : être au point sur les contrats

En tant qu’indépendant, le vendeur doit assurer le côté administratif de son activité. Il lui faut être d’une rigueur exemplaire concernant les contrats qu’il va établir avec le client ou le mandant.

Voici les principales dispositions que ce contrat doit comprendre.

À propos du vendeur

• son statut social ;
• l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle ;
• le mode de calcul des commissions qui lui seront versées.

À propos du mandat

• les coordonnées des deux parties ;
• une clause précisant la nature du mandat ;
• les conditions de résiliation du contrat.

Dispositions générales

• le rappel des dispositions du Code de la consommation applicables à la vente à domicile ;
• une clause de non-concurrence.

Déclarer son activité de vendeur à domicile

Selon son statut, le vendeur à domicile doit :

• demander à son employeur d’effectuer une DPAE (Déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours avant l’embauche s’il est salarié.
• déclarer son activité au CFE (Centre de formalités des entreprises) s’il n’est pas inscrit au RCS-RSAC.
• s’immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce pour le RSAC ou de la chambre de commerce et d’industrie pour le RCS dans les 15 jours, s’il peut s’inscrire au RCS-RSAC.